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1 contrat-règle de solidarité
договор между государством и нанимателями, регламентирующий некоторые вопросы продолжительности рабочего времени и ухода трудящихся на пенсиюDictionnaire de droit français-russe > contrat-règle de solidarité
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2 contrat-règle de solidarité
сущ.юр. договор между государством и нанимателями, регламентирующий некоторые вопросы продолжительности рабочего времени и ухода трудящихся на пенсиюФранцузско-русский универсальный словарь > contrat-règle de solidarité
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3 contrat-règle
mдоговор, регламентирующий определённую совокупность правоотношений (напр. брачный договор, договор об образовании товарищества)- contrat-règle de représentationcontrat-règle de travail à durée déterminée — трудовой договор на определённый срок, срочный трудовой договор
- contrat-règle de représentation statutaire
- contrat-règle saisonnier
- contrat-règle de service
- contrat-règle social
- contrat-règle de solidarité
- contrat-règle de souscription
- contrat-règle de stabilité
- contrat-règle de syndicat
- contrat-règle pour une tâche occasionnelle
- contrat-règle de travail
- contrat-règle de travail à domicile
- contrat-règle de travail saisonnier
- contrat-règle de travail temporaire
См. также в других словарях:
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
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